Le point sur la nouvelle réforme du droit du travail

« Notre code du travail est devenu complexe et même illisible et est de moins en moins adapté à la réalité » c’est en ces termes que le Premier Ministre a argumenté la mission de réflexion sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales », qu’il a confié à l’ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle. Effectivement un constat a été fait sur le fait que le code du travail actuel n’est plus adapté aux besoins et aux conditions de travail existants, et il s’avère plus que nécessaire de procéder à une réforme en privilégiant les accords collectifs.

Rapport de Combrexelle

Le rapport Combrexelle, comportant 44 propositions, est prévu servir de document de base au gouvernement pour l’élaboration des propositions de réforme sur le code du travail et les normes sociales. Leurs principaux grands axes sont orientés vers l’instauration d’une plus grande possibilité de négociation collective. Cette réforme stipule qu’à courts termes, c’est-à-dire dans les années qui suivent, en 2016 et 2017, donner plus de champs à la négociation collective offrirait aux entreprises la liberté de négocier avec les employés sur des exigences nécessaires pour l’amélioration des conditions et des cadres de travail (horaires, contrat, salaires). Et c’est uniquement suite à cette négociation que tout accord décidé communément doit être validé par la signature des syndicats majoritaires (affiliant 50% des salariés) avec une période de validité ne dépassant pas 4 ans.

Les intérêts collectifs primeraient sur les intérêts individuels prévus dans les contrats de travail. De ce fait, les indemnités de licenciement économiques seront revues à la baisse. Toutefois, ceci s’applique dans le cas de non consentement des salariés aux accords collectifs pour la préservation des emplois. Ce rapport stipule également la redéfinition des responsabilités des branches professionnelles en identifiant des éventuelles fusions, pour celles regroupant moins de 5000 employés, dans l’objectif d’avoir des branches, réduits en nombre mais possédant plus de pouvoir de décision.

A longs termes, dans un délai de quatre ans minimum, une nouvelle forme de code de travail basée sur la définition des cadres par les dispositions et la prise de décisions par les négociations collectives sera mise en place. Une modification dans la constitution, notamment pour l’écriture dans les préambules des règles générales de la négociation collective s’avère nécessaire.

Propositions de la ministre du Travail Myriam El Khomri

Toujours dans le cadre de cette réforme le Président de la République a émis, pour sa part, des directives concrètes qui, en quelques sortes, limitent les possibles champs de modification dans le code de travail actuel. En termes simples, trois points essentiels dont le temps de travail, le contrat de travail et le salaire minimum (SMIC) sont à proscrire dans les éventuelles propositions de réformes. Probablement, ceci va considérablement limiter les champs d’action prévus par le gouvernement.

Ainsi, les français n’attendent pas mieux des propositions que la ministre du Travail Myriam El Khomri a remises récemment au Premier Ministre. Beaucoup de questions se posent, au niveau des responsables des ressources humaines, concernant les points clés de ces réformes. Celles-ci concernent notamment les politiques salariales, les organisations des temps de travails, surtout des heures supplémentaires, les dispositions sur les licenciements économiques, les cadres juridiques régissant les problèmes de discrimination et tant d’autres auxquelles ils n’ont pas trouvé des réponses concrètes dans ces nouvelles réformes.